SYNTHESE DES PROPOSITIONS DU COMITE GAVROCHE

 

La présente note reprend textuellement les propositions du Comité Gavroche. Pour chaque

demande, la Commission Déchets Ménagers réunie le 10 janvier 2012 a donné des propositions qui ont été à l’ordre du jour du Bureau Communautaire du 12 janvier prochain.

Cependant, le Conseil Communautaire a délibéré dès le 11 janvier sur les modifications des tarifs de la redevance incitative suite au relèvement du taux réduit de la TVA.

 

1 – Levage Hebdomadaire Le Comité demande :

 

_ Le principe d’un levage bi-mensuel ayant été réaffirmé par Lamballe Communauté, le Comité Gavroche propose que soit examinée la possibilité de remplacer une levée sur deux de sacs jaunes par un ramassage supplémentaires de déchets humides.

 

Proposition de la Commission Déchets Ménagers :

 

_ A la vue des volumes de recyclables secs collectés en 2011, les véhicules de collecte ont été régulièrement remplis avec une collecte bimensuelle. Ces véhicules étant déjà actuellement utilisés 16h/jour, une collecte unique par mois des sacs jaunes sur le territoire communautaire amènerait des investissements supplémentaires en véhicules de collecte et en personnel afin de collecter en une fois le tonnage de sacs jaunes actuellement collecté deux fois par mois.

 De plus, la capacité de stockage temporaire au sein de chaque habitat serait multipliée par deux pouvant entraîner des désagréments auprès des usagers.

Depuis 8 mois que les nouvelles collectes sont mises en places, la Commission n’a pas observé de débordements de bacs d’ordures ménagères et la quantité d’ordures ménagères détournées en 2011 s’est élevée à 1150 tonnes.

 

Avis du Bureau Communautaire :

Le Bureau Communautaire valide la proposition de la Commission Déchets Ménagers

 

2 – Le surplus des déchets médicalisés Le Comité demande :

 

_ La gratuité des dépôts en déchèteries pour tous les déchets médicalisés (seringues,

ampoules, boîtes, …)

 

_ La mise à disposition de containers de grand volume sans supplément de prix pour les

familles en bas âge ou affectés de pathologies productrices de nombreux déchets (énurésie,

…,

_ Impliquer les services «d’aide à la personne » pour faciliter le dépôt des déchets en fonction

des dates de levée pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.

 

Proposition de la Commission Déchets Ménagers :

 

_ Les déchèteries acceptent de recevoir et de traiter les déchets d’activités de soins des particuliers (diabétiques, …). Le 3 octobre 2011, la Commission a proposé que lorsque des usagers se présentent en déchèteries avec UNIQUEMENT des déchets d’activités de soins, ils bipent le gardien à l’entrée des déchèteries sans présenter leurs badges d’accès. Le gardien vérifie que l’usager dépose UNIQUEMENT les déchets de soins et récupère les boîtes de piquants. Les visites de ces usagers pour ce cas particulier de dépôt ne seront donc pas comptabilisées.

_ Certains foyers sont composés de personnes en situation de handicap (notamment avec l’obligation de port de couche pour incontinence adulte), ces foyers ont souvent besoin d’un bac dont le volume est plus important que celui indiqué dans la grille de dotation. Sous demande écrite reçue au service Déchets Ménagers, la Commission réunie le 14 avril 2011 a proposé, sans supplément de prix, de doter les foyers d’1 à 2 personnes dont l’un des membres est handicapé d’un bac 240 L et pour les foyers de taille supérieure dont un des

membres est handicapé, la taille du bac mis en place sera de 340 L.

 

_ De plus, le Bureau Communautaire a décidé en novembre 2011, que toute assistante maternelle qui le sollicite pourra se voir attribuer un bac plus grand, sans application du tarif professionnel et au tarif correspondant au volume directement inférieur au bac demandé.

Pour bénéficier de ce tarif préférentiel, une demande écrite de la part de l’assistante

maternelle devra être envoyée au service Déchets Ménagers précisant le nombre de

personnes qui compose son foyer ainsi que la copie de son certificat d’agrément.

 

_ La Commission propose d’informer le CIAS sur les difficultés de présentation des bacs d’ordures ménagères à la collecte d’un foyer composé d’une personne à mobilité réduite.

 

Avis du Bureau Communautaire :

 

Le Bureau Communautaire valide la proposition de la Commission Déchets Ménagers.

Le Bureau Communautaire indique également que les services d’aide à la personne ont pour mission de faciliter la présentation du bac d’ordures ménagères à la collecte pour les foyers composés de personnes à mobilité réduite.

 

3 – Période de test de six mois et signalements Le Comité demande :

 

_ D’accepter pendant cette période l’enlèvement des containers dont le couvercle ne serait pas totalement fermé ainsi que les éventuels sacs poubelles clos déposés au pied des

containers,

 

_ De signaler ces débordements aux usagers par la pose d’étiquettes rouges sur les containers (comme ce qui se pratique déjà pour les sacs jaunes).

 

_ Après information des usagers, de tester la possibilité de dépôts de sacs poubelles clos au pied des containers à l’occasion de circonstances exceptionnelles (évènements festifs ou

familiaux).

 

Proposition de la Commission Déchets Ménagers :

 

_ Depuis le 1er Aout 2011, le service Déchets Ménagers ne collecte plus les sacs déposés au pied des bacs d’ordures ménagères sur l’ensemble du territoire communautaire, sauf le secteur 1 de la Ville de Lamballe. A partir de la mise en fonctionnement des colonnes enterrées en mars 2012, les sacs déposés au pied des bacs au niveau du secteur 1 de la Ville de Lamballe ne seront plus ramassés.

La Commission propose que jusqu’au 1er septembre 2012, les bacs individuels d’ordures ménagères présentant un couvercle qui ne soit pas totalement fermé soient collectés par la benne à ordures ménagères.

 

_ Les fêtes familiales se déroulant au sein des foyers (mariage, anniversaire, …) peuvent

amener un volume de déchets ménagers supérieur à la normale. Le volume du bac mis en place peut donc s’avérer insuffisant. Cependant les sacs d’ordures ménagères présentés à coté du bac ne seront pas ramassés par le service. Pour que les sacs présentés à coté du bac soient collectés, la Commission propose que le service Déchets Ménagers soit prévenu une semaine avant l’évènement. Une fois prévenu, le service Déchets Ménagers réalisera le nombre de levées nécessaire d’un bac pour que l’ensemble des sacs déposés au pied de celui-ci soient ramassés. Le service facturera les levées supplémentaires effectuées.

 

Avis du Bureau Communautaire :

 

Le Bureau Communautaire valide la proposition de la Commission Déchets Ménagers.

Le Bureau Communautaire souhaite cependant que, jusqu’au 1er juillet 2012, les levées

supplémentaires effectuées auprès d’un usager ayant un surplus d’ordures ménagères suite à un évènement familial ne soient pas facturées.

 

4 – Amélioration de la communication à destination des usagers Le Comité Gavroche demande :

 

_ De reformuler, à l’aide de schémas simples, les fondements et objectifs du processus actuel.

 

_ D’expliquer, de la même manière, les deux types de taxes sous-tendant le coût du traitement des déchets.

 

_ De fournir des tableaux comparatifs expliquant les différences de coûts entre communautés de communes

 

_ D’envisager des informations publiques, par communes ou quartiers, pour pallier le déficit initial de communication préalable au projet en cours de mise en oeuvre.

 

Proposition de la Commission Déchets Ménagers :

 

_ Le service Déchets Ménagers avec l’aide du service Communication poursuivra en 2012 la sensibilisation des usagers aux différentes modalités de facturation des charges liées à la gestion des déchets ménagers.

 

Avis du Bureau Communautaire :

Le Bureau Communautaire valide la proposition de la Commission Déchets Ménagers.

 

5 – Hausse de la TVA Le Comité Gavroche demande :

 

_ Du fait du décalage calendaire entre la mise en oeuvre du projet et l’annonce

gouvernementale de la hausse de la TVA, de réaffirmer de manière explicite que celle-ci

demeurera, pour l’usager, à 5,5% au lieu de 7% en 2012.

 

_ D’étudier la possibilité financière pour Lamballe Communauté de supporter cette démarche au-delà de 2012, sans répercussion pour l’usager.

 

_ De soutenir la campagne, par courrier et presse, en direction des parlementaires et candidats parlementaires, en ce sens.

 

Proposition de la Commission Déchets Ménagers :

 

_ La loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 a relevé le taux réduit de TVA passant de 5,5% à 7%, notamment pour les opérations de collecte, de tri et de traitement des déchets.

Les tarifs de la redevance incitative ont été voté le 2 novembre 2011 en HT et en TTC (avec une TVA à 5,5%).

Afin que l’usager, particulier et professionnel, ne soit pas impacté par le relèvement du taux réduit de la TVA, la Commission propose de conserver les tarifs TTC votés le 2 novembre 2011 et de diminuer les tarifs HT.

La baisse de 1,5% des tarifs de la redevance incitative en HT amène une baisse totale de 20 000 € HT des recettes estimées de la partie fixe pour 2012. Cette baisse est compensée par les recettes supérieures aux prévisions budgétaires 2011 liées à l’augmentation des tonnages collectés en recyclables secs et à la forte baisse des tonnages collectés en ordures ménagères.

 

_ A la vue de la réalité économique du service Déchets Ménagers et des nombreux

changements réglementaires dans le domaine des déchets, la Commission ne propose pas d’engager une stabilité financière du budget déchets ménagers au-delà de 2012 sans répercussion pour l’usager.

 

_ La Commission ne se prononce pas sur le courrier du Comité Gavroche à l’attention des parlementaires et indique que chaque élu est libre de soutenir cette action.

 

Avis du Bureau Communautaire :

Le Bureau Communautaire valide la proposition de la Commission Déchets Ménagers.

 

6 – Accès aux déchèteries Le Comité Gavroche demande :

 

_ De réaffirmer, pour les habitants de Lamballe, l’accès gratuit et sans limite de passages au site de Lanjouan, pour les déchets verts et inertes, après réaménagement des conditions

d’accès pour les déchets verts.

 

_ En cas de saturation du site de Lanjouan, de permettre l’accès gratuit aux autres sites pour la

dépose des déchets verts (le traitement informatisé actuel doit permettre ce type de

traitement différencié !).

 

_ De porter le nombre de passages annuels gratuits, pour les déchets inertes, de 6 à 12.

 

_ De permettre aux particuliers utilisateurs de vans ou de fourgons l’accès aux déchèteries au tarif « particulier » et non comme envisagé au tarif « professionnels ».

 

Proposition de la Commission Déchets Ménagers :

 

_ La délibération en date du 2 novembre 2011 relative aux tarifs de la redevance incitative indique que les dépôts de déchets verts et de gravats sur les plates-formes de stockage de déchets de Lanjouan à Lamballe pour un usager de Lamballe Communauté utilisant un véhicule dont la hauteur est inférieure à 2.10 m ne sont pas comptabilisés dans le forfait de la redevance incitative.

 

_ En cas de fermeture temporaire de la plate-forme déchets verts de Lanjouan (notamment lors des opérations de broyage), une aire de dépôt sera aménagée pour assurer la continuité de service auprès des usagers.

 

_ La délibération en date du 2 novembre 2011 relative aux tarifs de la redevance incitative indique que le nombre de passages en déchèteries s’élève à 6 par an.

 

_ Les particuliers utilisant un véhicule supérieur à 2,10 m pour accéder aux déchèteries, ont un  forfait annuel de 1200 kg de déchets déposés (correspondant à 6 visites en déchèteries) inclus dans le montant de leur partie fixe de la redevance incitative. Au-delà de ce forfait, le tarif de la tonne de déchets déposés dans les installations de stockage s’élèvera à 36,92 € TTC (TVA à 7%) pour l’année 2012.

 

Avis du Bureau Communautaire :

Le Bureau Communautaire valide la proposition de la Commission Déchets Ménagers.