Comité Gavroche 22 !

PRINCIPE DE LAICITE

La neutralité du service public s'impose à tout agent, quel que soit son statut

Dès lors qu'un agent concourt à l'exercice d'une mission de service public, il doit respecter le principe de neutralité qui découle du respect du principe de laïcité. Peu importe son statut, de droit public ou de droit privé. Telle est la position du ministère de l'Intérieur, affirmée dans une réponse publiée le 15 novembre 2011 au Journal officiel de l'Assemblée nationale.

La question du député UMP de la Drôme, Patrick Labaune, était la suivante.
"Une entreprise titulaire d'un marché public, par exemple une société de nettoyage ou de restauration scolaire, doit-elle, du fait de sa participation directe ou indirecte au service public, faire respecter par ses employés le principe de neutralité auquel est soumis tout agent de la fonction publique ?"

Quel que ce soit leur statut, répond le ministère, les personnels employés dans un service de restauration scolaire ou d'entretien de locaux de services administratifs doivent notamment respecter le principe de laïcité.
Le fait qu'ils concourent à l'exercice d'une mission de service public prime sur leur statut (CE 3 mars 1950, Dlle Jamet). Ce principe interdit aux agents publics comme privés collaborant à une mission de service public, de manifester leurs croyances religieuses dans le cadre du service public.

Cette exigence constitutionnelle est en outre justifiée par la nécessité de protéger les droits des usagers (CAA Lyon 27 novembre 2003 n°03LY01392).

Le respect du principe de laïcité s'impose donc à l'ensemble des agents, sans qu'il y ait lieu de le rappeler expressément dans les cahiers des charges des marchés publics, lorsque la mission de service public est confiée à une entreprise prestataire.

La collectivité territoriale peut également exiger qu'il soit mis un terme à des comportements constitutifs de manquements avérés à ce principe de laïcité.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que dans les liens contractuels entre le prestataire et son employé, le principe de neutralité de service s'impose nécessairement (décision 86-217 du 18 septembre 1986).

Ajoutons que la Charte des services publics (18 mars 1992) introduit un principe de neutralité : "Corollaire du principe d’égalité, la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination. Intimement liée à la nature de l’État républicain, à son rôle de gardien des valeurs républicaines, la neutralité doit s’inscrire dans l’activité quotidienne des services publics. Elle implique la laïcité de l’État, l’impartialité des agents publics et l’interdiction de toute discrimination fondée sur les convictions politiques, philosophiques, religieuses, syndicales ou tenant à l’origine sociale, au sexe, à l’état de santé, au handicap ou à l’origine ethnique. Tout usager dispose donc des mêmes droits face à l’administration et les procédures doivent être garantes de son impartialité."

> Référence
Réponse à Patrick Labaune,  JOAN du 15 novembre 2011, QE n° 4380

> Pour aller plus loin
Consulter notre dossier sur le principe de laïcité

La rédaction

SOURCE: Courrier des Maires.fr